reversion

Quelles sont les conditions pour toucher une pension de réversion ?

La pension de réversion est une somme allouée au conjoint (e) ou ex-conjoint (e) encore vivant. A noter que cette somme est une partie de la pension de retraite du défunt. Ajouter à cela, les règles qui régissent les réversions sont celles des régimes de retraite de la personne décédée. De plus, vous pourriez toucher ce type de pension même si votre conjoint n’était pas retraité au moment de sa disparition. C’est pour cela que vous devriez respecter plusieurs conditions afin de valider le déblocage de la somme.

La condition de mariage

Généralement, les conjoints et les ex-conjoints sont les seuls à obtenir une pension de réversion. Ce qui fait que les concubins ne seront pas pris en comptes. Si aucune durée de mariage minimale n’est exigée dans les régimes de bases. On peut citer parmi ceux-là les salariés avec un régime « Agric-Arrco » ainsi que les artisans et les commerçants.

Cela ne sera pas le cas pour un fonctionnaire qui n’a pas eu d’enfant avec son partenaire avant sa mort. Ainsi, le mariage doit avoir plus de 4 ans ou acté 2 ans avant la retraite du concerné. Pour un avocat, le mariage doit avoir plus de 5 ans en cas d’absence d’un enfant contre deux ans pour un exploitant agricole. Les libéraux suivent aussi la règle de 2 ans de mariage pour avoir une pension de réversion.

Que se passe-t-il si le partenaire se remarie ?

La pension de réversion n’est pas annulée pour le régime de pension de base. Toutefois, il faut respecter scrupuleusement les conditions de ressources. En outre, le cas ne sera pas le même si la personne décédée est fonctionnaire ou avocat.

D’un autre côté, la réversion complémentaire est annulée pour un ex-conjoint d’un salarié ou d’une exploitante agricole ou libérale qui se remarie. Par contre, l’ancien conjoint d’un artisan ou d’un commerçant pourra toujours percevoir la somme à condition de ne pas mettre de côté condition de ressources.

La condition liée à l’âge

Certes, la loi veut que la personne qui obtient une pension de réversion doive avoir plus de 55 ans pour la plupart des cas. Toutefois, devez prendre en compte le fait que le régime des fonctionnaires ne précise aucune limite d’âge. Cela est aussi valable pour le régime des avocats. Par ailleurs, l’Agirc peut être minorée pour une personne de moins de 60 ans. Pour cela, celle-ci doit avoir les preuves que son conjoint décédé était un cadre.

Mis à part cela, l’âge minimal peut aller de 50 à 65 ans si le défunt exerçait en tant que libéral. Dans ce cas-là, tout dépend de la profession qu’il faisait avant de mourir. Par ailleurs, vous pourriez demander une allocation veuvage au cas où vous n’auriez pas l’âge minimal alors que votre conjoint était un salarié en règle. Ainsi, cette allocation sera allouée pendant 24 mois jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge pour la réversion. Vous devriez aussi répondre à la condition de ressources dans ce genre de situation.

La condition de ressources

Certains régimes imposent un seuil de ressources à ne pas dépasser pour débloquer la pension de réversion. Les régimes de bases font partie de ceux-là. Ainsi, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser les 20300 euros si vous habitez seul. En outre, le plafond peut aller jusqu’à 32481,28 euros si vous vivez en couple.

Des examens sont réalisés en montant brut pendant les trois premiers mois avant la mise en application de la réversion. Ainsi, une année peut être prise en compte si par hasard, vous n’arriverez pas à remplir les conditions nécessaires après le résultat de l’examen. Notez bien que vous aurez la possibilité de faire une nouvelle demande au cas où la première serait non validée. Pour cela, vous devriez faire le nécessaire pour réduire vos ressources. N’oubliez pas que seules vos ressources personnelles seront considérées même si elles se trouvent en France ou ailleurs.

En somme, vous savez maintenant les conditions que vous devez remplir pour toucher une pension de réversion. Notez bien que la somme allouée dépendra toujours des régimes appliqués. Autrement dit, vous pourriez avoir une pension avec un taux ordinaire ou avec des majorations. Tout dépendra uniquement de la situation dans laquelle vous vous trouverez.

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